Conditions contractuelles de service et politique de confidentialité
Veuillez tenir compte du fait que vous devez accepter les CGV pour accéder au Site Internet et pouvoir l'utiliser. En accédant et/ou en utilisant le Site Internet, vous consentez implicitement aux CGV.
1. DESCRIPTION DU SERVICE
Les principales informations relatives aux Services offerts par le Site Internet et les conditions générales de vente applicables sont présentées ci-dessous :
Le service de comparaison et de réservation du produit « Vol + Hôtel » est fourni par Viaggiare S.r.l., société italienne appartenant à lm group, avec le siège social au Via Francesco Ferrucci 10, CAP 20145 Milan, Italie, Numéro de société 04403760962, N° TVA: IT04403760962 (“Viaggiare”). Conformément aux dispositions du « Code du tourisme », tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 transposant la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, Viaggiare agit en qualité d'organisateur des voyages à forfait proposés à l'Utilisateur et est légalement responsable de leur bonne exécution. Viaggiare est responsable de tout dommage causé à l'Utilisateur en raison de l'inexécution totale ou partielle des services contractuellement dus, qu'ils soient exécutés par Viaggiare ou par des fournisseurs tiers des différents services, sauf si Viaggiare prouve que l'événement résulte des actions de l'Utilisateur ou de circonstances non liées à la fourniture des services prévus par le contrat, de circonstances imprévisibles, de la force majeure, ou de circonstances que l'organisateur ne pouvait, conformément à la diligence professionnelle, raisonnablement prévoir ou résoudre. Pour tout type d'assistance pré et post-contractuelle ou de réclamation relative à la fourniture du voyage à forfait choisi, l'Utilisateur peut contacter directement Viaggiare. Les conditions applicables à ce produit sont disponibles avant la conclusion de l'achat.
Le service Mon espace personnel est fourni par BravoNext SA (enregistrée sous le numéro CHE-115.704.228), une société de droit suisse appartenant à lastminute.com group, dont le siège social est situé à Vicolo de' Calvi, 2, 6830, Chiasso, Suisse (« BravoNext »). Grâce au service Mon lastminute, BravoNext offre une variété de fonctionnalités, y compris la visualisation claire de toutes les réservations d'hôtels, de voyages à forfait, de vols et d'autres services auxiliaires demandés sur tout Site Internet du lm group au cours des 3 dernières années, la gestion des réservations, la restauration des recherches les plus récentes effectuées sur ce Site Internet, la transmission d'une demande de services supplémentaires au fournisseur concerné, la modification de votre réservation, la demande d'assistance, la visualisation de toutes les réductions disponibles - le cas échéant - y compris sur les produits de croisière, et l'analyse des meilleures offres actuelles proposées par les sociétés du lm group. En outre, nous rappelons à l'Utilisateur et/ou au Client que les données et informations relatives à l'utilisation des Services disponibles dans son espace personnel (y compris, entre autres, l'ID Booking et/ou d'autres détails liés aux réservations effectuées) sont également strictement considérées comme personnelles. Par conséquent, l'Utilisateur et/ou le Client s'engage à les conserver et les utiliser avec la diligence requise, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour que lesdites données restent confidentielles et inaccessibles à des tiers non autorisés. En particulier, nous rappelons à l'Utilisateur et/ou au Client de ne pas communiquer ces données à des personnes extérieures aux réservations effectuées ni de les partager sur les réseaux sociaux ou autres canaux de communication. Si vous pensez avoir fait un usage inapproprié de vos données ou si vous pensez qu'elles ont été faites par des tiers non autorisés, vous devez immédiatement informer lm group de cette violation en écrivant à l'adresse e-mail privacy.fr@lastminutegroup.com. Les conditions applicables à ce produit sont disponibles avant la conclusion de l'achat.
2. UTILISATION DU SITE INTERNET - BONS DE COMMANDE
L'Utilisateur peut visiter librement le Site Internet et utiliser ses fonctionnalités à des fins personnelles et non commerciales. En effectuant une recherche dans le moteur de recherche et en effectuant des réservations ou en traitant des commandes, l'Utilisateur reconnaît et déclare qu'il agit à titre purement personnel.
L'Utilisateur et/ou le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité d'agir pour la conclusion de contrats d'achat de produits et/ou services mis à disposition sur le Site. Dans le cas où l’Utilisateur et/ou le Client procède à l'achat d'un produit et/ou d'un service également pour le compte d'autres voyageurs, l’Utilisateur et/ou le Client qualifié (e) de « Client principal », tel que défini ci-dessous, déclare et garantit être légalement autorisé(e) à agir également au nom et pour le compte des autres voyageurs et à les informer des conditions applicables à chaque produit et/ou service acheté.
L'Utilisateur et/ou le Client déclare et garantit superviser l'utilisation du Site par les mineurs et accepte que tout achat effectué en violation de cette obligation lui soit imputable en déclarant assumer la responsabilité financière de cet En outre, nous rappelons à l'Utilisateur et/ou au Client que les données et informations relatives à l'utilisation des Services disponibles dans son espace personnel (y compris, entre autres, l'ID Booking et/ou d'autres détails liés aux réservations effectuées) sont également strictement considérées comme personnelles. Par conséquent, l'Utilisateur et/ou le Client s'engage à les conserver et les utiliser avec la diligence requise, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour que lesdites données restent confidentielles et inaccessibles à des tiers non autorisés. En particulier, nous rappelons à l'Utilisateur et/ou au Client de ne pas communiquer ces données à des personnes extérieures aux réservations effectuées ni de les partager sur les réseaux sociaux ou autres canaux de communication. Si vous pensez avoir fait un usage inapproprié de vos données ou si vous pensez qu'elles ont été faites par des tiers non autorisés, vous devez immédiatement informer lm group de cette violation en écrivant à l'adresse e-mail privacy.fr@lastminutegroup.com.
Lors de la recherche ou du traitement des réservations et/ou des commandes, l'Utilisateur utilise l'application web au moyen d'une licence non exclusive et temporaire, accordée pour la durée de l'opération. Cette application web permet à l'Utilisateur de traiter facilement et directement ses demandes sans avoir à établir une connexion parallèle supplémentaire avec le Site Internet du fournisseur du service que l'Utilisateur souhaite réserver.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, réutiliser, copier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, octroyer une licence ou une utilisation, créer des tâches ou des emplois dérivés, transférer ou vendre ou, en tout cas, faire un usage commercial ou un usage qui n'est pas de nature personnelle des informations, des nouvelles, du contenu, des logiciels et des systèmes, ou des produits obtenus ou mis à la disposition de l'Utilisateur par le biais du Site Internet et de l'utilisation du Service.
Pour pouvoir utiliser les fonctions du Site Internet, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet, qu'il doit se procurer à ses frais auprès d'un fournisseur fiable. Bravonext n'est pas responsable des dommages occasionnés au matériel de l'Utilisateur résultant, directement ou indirectement, de la connexion Internet.
3. RÈGLES DE CONDUITE
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site Internet, ses fonctions et le Service à des fins licites et conformément aux présentes CGV. Plus particulièrement, l'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer ou diffuser, par le biais de le Site Internet et de ses fonctions, des contenus illicites, diffamatoires, vulgaires, obscènes, abusifs ou dérangeants ni à utiliser le Site Internet et ses fonctions pour accomplir tout acte qui pourrait nuire à l'image et à la réputation de Bravonext ou entraîner toute autre perte ou tout autre dommage à Bravonext.
En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer de matériel publicitaire, de communications indésirables et/ou non sollicitées qui pourraient interférer avec la fonctionnalité de le Site Internet par des tiers.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît et admet que toutes les informations, données, logiciels, contenus, musiques, sons, photographies et images, vidéos et tout autre contenu du Site Internet (le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Bravonext et de ses détenteurs de licence.
À l'exception de l'utilisation de l'application comme indiqué dans la section 3, l'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur le Contenu et/ou le Site Internet, le seul droit étant celui d'utiliser le Site Internet conformément aux présentes CGV.
L'Utilisateur est autorisé à imprimer et/ou à télécharger le Contenu (y compris les CGV) uniquement pour son usage personnel.
5. LIEN HYPERTEXTE VERS D'AUTRES SITES INTERNET
Le Site Internet contient des liens hypertextes vers d'autres ressources Internet, exploitées par des partenaires commerciaux deBravonext et/ou des tiers. La publication de liens hypertextes sur le Site Internet est effectuée à des fins d'information et de référence pour l'Utilisateur et n'implique aucune reconnaissance ou approbation de leur contenu par Bravonext. En outre, Bravonext n'exerce aucun contrôle sur les contenus, les informations, les services et/ou les produits offerts par ces Sites Internet liés. Bravonext n'est pas responsable de la véracité, de l'exactitude et de la mise à jour des informations publiées sur ces Sites Internet liés. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces Sites Internet se fera à ses propres risques.
La publication d'un lien hypertexte et/ou d'une autre ressource Internet sur le Site Internet n'implique aucune forme d'association commerciale et/ou d'affiliation entre Bravonext et les administrateurs des Sites Internet liés.
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations concernant la manière dont nous traitons les données personnelles et l'utilisation des cookies sur le site Web sont disponibles dans notre politique de confidentialité, accessible sur nos propriétés.
7. DEMANDE D'ASSISTANCE
Dans le cas des consommateurs et des utilisateurs, si vous avez besoin d'informations ou d'assistance concernant les produits ou les services offerts par les sociétés appartenant à lastminute.com group, veuillez nous contacter en utilisant nos canaux d'assistance à la clientèle disponibles sur nos sites Internet.
Dans le cas des utilisateurs professionnels (professionnels et entreprises), vous pouvez nous contacter par écrit via l'e-mail du référent commercial ou à l'adresse e-mail indiquée dans la documentation contractuelle.
Conformément à l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, « DSA »), le groupe lastminute.com fournit un canal dédié pour soumettre des avis concernant des contenus illégaux sur notre site Web, qui est accessible via notre page dédiée au règlement sur les services numériques.
Conformément à l'article 20 du règlement européen sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, « DSA »), lastminute.com fournit un système interne de traitement des plaintes qui permet aux consommateurs et aux utilisateurs professionnels (« Bénéficiaires du service ») de déposer une plainte contre la décision prise par lastminute.com en vertu de l'article 16 du DSA, concernant un contenu illégal ou une incompatibilité avec nos conditions générales (telle qu'une décision de supprimer, désactiver, suspendre ou résilier l'accès aux informations, aux services ou à votre compte). Ce système interne de traitement des plaintes est accessible via notre page dédiée au règlement sur les services numériques.
8. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE
Les conditionnés contractuelles et la relation entre l'Utilisateur et BravoNext sont régies, dans la mesure où le droit applicable le permet, par le droit suisse. Dans la mesure où la législation et les accords internationaux applicables le permettent, les parties conviennent que le règlement de tout litige pouvant survenir entre elles du fait des T&C sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de BravoNext. BravoNext se réserve également le droit de se mettre d'accord avec l'Utilisateur devant les tribunaux compétents au domicile de l'Utilisateur.